Sujet (Cloturé) initié par Léna, il y a 1 mois - 435 vues
Bonjour,
Les jours de congés pour un pacs (salariés de la même entreprise) doivent être pris en jours ouvrables donc du lundi au samedi mais est -ce obligatoire que les jours pris soient consécutifs??
Nous avons demandé nos congés il y a plus de 10 jours et la RH nous a rien dit de spécial à ce moment là. Aujourd'hui,3 jours avant le pacs, elle nous dit que les jours posés ne sont pas possibles car PAS CONSECUTIFS! Nous avons demandé jeudi 24 , vendredi 25, lundi 28(on ne travaille pas le samedi) et le lundi 4 novembre
La RH nous dit que d'après le service juridique de l'entreprise c'est comme ça , et quand on lui demande le justificatif de ses dires , elle nous sort une feuille sur le pacs qui provient de gouv.fr ou dessus il est juste écrit que les jours posés doivent être ouvrables.
De plus quand on lui a demandé si il fallait remplir une demande écrite elle nous a dit que ce n'était pas nécessaire mais maintenant j'ai un gros doute. Néanmoins nous savons que nous devrons leur apporter le justificatif du pacs.
En espérant avoir été compréhensible et en vous remerciant pour votre réponse .
L'article L3142-1 du Code du travail précise que pour son Pacs, "le salarié a droit, sur justification, à un congé".
Il est fait mention d'un congé et non de jours de congés supplémentaires que le salarié pourrait prendre à sa guise de manière consécutive ou franctionné comme des jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
Il est donc fait référence à un congé sans que le code du travail du travail ne rende possible son franctionnement.
Enfin, il est toujours utile de garder une trace ecrite de sa demande de congés pour quelque motif que ce soit.
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