Licenciement inaptitude possible

Sujet (Cloturé) initié par Claire 40, il y a 1 mois - 533 vues

Merci, vous avez répondu à ma question. Mais mon inaptitude n est que partielle.et lui veut me verser tout mon salaire. Mais étant donné que mes horaires sont de 7h00 à 14h. Et que sa proposition me fait quitter à 10h30. Par qui suis je assurée ? Vu que je ne serai plus sur mon lieu de travail. Merci

Et surtout ai-je le droit de refuser sans perdre ma prime de licenciement..

Un inaptitude partielle? Que voulez-vou dire? Une inaptitude à votre poste uniquement mais pas sur tous les postes dans l'entreprise? une inaptitude avec des restrictions médicales?

le terme inaptitude partielle n'existe que chez les fonctionnaires, pas pour les salariés de socité privés.

Inaptitude avec restriction et ne dépassant pas les 18h

L'indemnité de licenciement n'est pas due au salarié lorsque le refus du reclassement est absusif. Le caractère abusif est laissé à l'appréciation de l'employeur et des juges, si le salarié vient à contester la décision de l'employeur sur ce caractère abusif.

Dans votre cas, je n'arrive pas à distinguer si c'est une offre de reclassement ou si cela est un simple aménagement de vos conditions de travail (une simple adaptation de vos horaires et de votre poste sans diminution de salaire).

Sur le point de l'offre de reclassment, il est à noter qu'à compter du moment où l’employeur respecte l’avis du médecin du travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération, l’employeur remplit son obligation de reclassement (Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-18758 FS-B).

Dans votre cas, il y a donc de fortes chances qu'un refus soit jugé abusif s'il n'y a pas de baisse de votre rémunération dans le cadre d'une modificationde votre contrat de travail.

Et s'il ne s'agit que d'un changement de vos conditions de travail, vous ne pouvez valablement le refuser.

Je suis désolé de ne pas pouvoir vous aider plus, je n'ai pas tous les éléments du dossier.