Sujet initié par MartineArestays, il y a 4 semaines - 1220 vues
J'ai fait l'objet sur mon compte pro d'une satd. Ils m'ont prélevé la totalité du solde sans tenir compte des opérations en cours (cb et prélèvements). Ont ils le droit de procéder ainsi ? Cordialement
Chère Madame, Oui, malheureusement pour vous la saisie attributution est une saisie des sommes disponibles sur le compte à l'instant T. Espérant avoir répondu à votre question Bien cordialement
Oui. C'est le fonctionnement normal. Les prélèvements en cours seront prioritaires et la SATD sera régularisée à la baisse. En revanche les CB à échéance ... seront passées en dette. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci , par contre j’avais eu une précédente saisie et elle ne m’a jamais été dénoncée par l’huissier. J’ai fait un courrier recommandé au tribunal judiciaire de Clermont Ferrand pour leu signaler et je n’ai eu aucun retour de leur part. Que dois-je faire ? Cordialement
Pour contester une saisie il faut assigner le créancier par l'intermédiaire d'un huissier. Un courrier RAR ne sert à rien. D'où l'absence de réponse du tribunal.
maître La banque m’informe que les prélèvements en cours seront rejetés car ils ne font pas parties des opérations qui selon la loi doivent régulariser le montant saisi. Que puis-je faire ?
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