Sujet initié par Steph78, il y a 1 mois - 881 vues
Bonjour,
Je devais acheter un fond de commerce Comme pour tout achat j’ai inclus une clause suspensive dans le compromis qui allait jusqu’au 15/09 Le problème j’ai pas eu mon prêt et là m’a remis le courrier de refus de prêt que le 19/09 mais datée du 10/09 Maintenant le vendeur me réclame une indemnité Ma question devant le juge qu’est ce qui fera foi la date du document ou la date de l’envoie ?
Il faut relire la rédaction précise du précontrat mais il est souvent indiqué que le promettant (le vendeur) demande au bénéficiaire (vous) de justifier des démarches entreprises sous un délai de huit jours à partir de la date à laquelle il était supposé communiquer l'acceptation ou le refus de la (des) banque(s).
A priori, si votre affaire allait devant une juridiction, et sous réserve que toutes les autres conditions aient été respectées, vous ne seriez pas condamné sur ce point précis.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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