Sujet initié par ISpeakBSEnglish, il y a 4 semaines - 749 vues
Bonjour,
Je suis formateur dans un centre de formation privé pour adultes. Mon employeur nous a fait signer un avenant à notre contrat de travail qui comporte une clause de lissage des heures d'enseignement sur l'année. Sur le principe, pas de problème mais il y a une subtilité : si nous n'avons pas réalisé le nombre d'heures d'enseignement prévu sur l'année (nous ne sommes pas responsables de nos plannings) il nous demande de rembourser la différence !
Il semble que cette clause puisse poser problème. En principe, le lissage des heures de travail est une pratique courante pour garantir une rémunération stable malgré les fluctuations de l'activité.
Cependant, exiger des salariés qu'ils remboursent la différence si le nombre d'heures prévu n'est pas atteint peut être considéré comme illégal, surtout si vous n'êtes pas responsable des plannings.
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Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop - perçu , une régularisation peut être opérée par l'employeur, sauf si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de celui-ci. travail (Cour de cassation, 2 oct. 2024, n° 22-21.422).
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