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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Certificat capacité à mariage
Sujet (Cloturé) initié par Mina, il y a 5 mois - 1578 vues

Bonjour, Je suis divorcée depuis le mois de juin 2024 ,je compte me remarier au Maroc avec un marocain qui y réside, pour déposer mon dossier concernant le Certificat de capacité à mariage j'ai besoin de mon acte de naissance français avec la mention de divorce transcrite dessus, dossier de transcription de divorce envoyé par mon avocat depuis deux jours, la question puis-je entamer la procédure de dépôt de dossier du CCAM avec le jugement de divorce et le certificat de non appel Sacha que je pars au Maroc le mois de novembre pour la procédure susmentionnée, mon fiancé n'a que son congé en novembre pour le dépôt de dossier et l'entretien au sein du consulat français compétent au Maroc sachant que je suis atteinte d'une maladie auto-immune rare et des déplacements réguliers à l'étranger sont déconseillés dans mon cas ( impact sur mon état de santé, épuisement, contracter des microbes.... C'était le cas à chaque déplacement) . Je vous remercie d'avance. Cordialement

Merci de vos réponses
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Certificat de capacité à mariage (CCAM) : Pour déposer votre dossier de CCAM, il est généralement nécessaire d’avoir un acte de naissance avec la mention de divorce transcrite.

Cependant, dans certaines situations, le jugement de divorce et le certificat de non-appel peuvent être acceptés temporairement, en attendant la transcription officielle.

Merci indiquer la question comme résolue
Mina
Bonsoir, merci vivement pour votre retour rapide Maître MATCHINDA. Tous les avocats d'Alexia sont a la hauteur. Beaucoup de Professionnalisme.Merci encore
il y a 4 mois
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