Rupture conventionnelle - clause de mobilité

Question

Ma startup a Paris a été racheté par une boite a Marseille, mon boss a été viré de sa présidence et le président de la boite a Marseille a pris la présidence, depuis ce jour (environ 3 mois), j'ai été mis au placard sans avoir aucun travail a faire ni au courant du futur de la startup. On m'a proposé a 2 reprise un rendez-vous pour une rupture conventionnelle mais ça a été annulé a chaque fois. Et ce jeudi j'ai enfin eu un vrai rendez-vous pour une rupture co en me proposant le strict minimum légal. Quand j'ai émis l'idée que je ne signerai pas car je préfèrerai démissionner et avoir 3 mois de préavis pour trouver du travail on m'a dit que l'on m'enverrait a Marseille en me trouvant du travail a faire. Sachant que dans mon contrat de travail j'ai vu ces clauses:  "Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié sera bien entendu amené à effectuer tous les déplacements nécessaires en France et à l'étranger, ce qu'il accepte expressément" "Ce lieu de travail ou le service auquel le salarié est affecté pourra être modifié en fonction des évolutions internes de l'entreprise" Les clauses me paraisse vaguent et très large mais sont elles valides ? Ont ils la possibilité de m'envoyer a Marseille pour m'embêter et me forcer a accepter la rupture co ?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

La clause soumise parle tout d'abord de déplacements professionnels (donc de nature temporaire) et ensuite effectivement évoque la modification du lieu de travail, ce qui correspond effectivement à une clause de mobilité. Or, la jurisprudence précise qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique dapplication et ne peut conférer à lemployeur le pouvoir den étendre unilatéralement la portée » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396). En conséqeunce, toutes les clauses de mobilité imprécises contenues dans les contrats de travail sont invalides et encourent la nullité. Ce qui est le cas de celle-ci, aucune zone géographique n'étant précisée. Il faut leur expliquer que la clause est nulle de sorte que si un licenciement était envisagé en cas de refus d'application de la clause de mobilité litigieuse, un tel licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse, ce qui vous rejouterait des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le préavis et l'indemnité de licenciement. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

Harness · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Par contre du coup pour un déplacement ils ont le droit et ce pour une durée max de 3 mois consécutif ce que j'ai vu sur internet ?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Deja cela suppose la prise en charge de vos repas et de votre hébergement, ce qui n'est pas neutre.

En outre, cela serait clairement un abus de droit, de sorte à contourner une clause de mobilité manifestement nulle.

Harness · Answer

D'accord ! Merci beaucoup de vos réponses

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