Sujet initié par Should I stay, il y a 4 semaines - 462 vues
Bonjour, j'ai vu que le durée minimum de detention des parts sociales est passé de 2 ans a 15 ans pour ne pas avoir a payer l'exit tax. Savez-vous quand cela sera applicable ? Merci de vos réponses
Les textes dont vous faites référence sont l'article 9 novodecies du projet de loi débattu à l'assemblée, après adoption de l'amendement CF31 en commission des finances.
L'amendement ne prévoit aucune disposition spécifique sur la date d'entrée en vigueur. Par conséquent, l'article 1er du projet de loi est applicable.
Selon cet article, ce serait applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû en 2024. (sauf à tenter de plaider que c'est une "autre disposition fiscale" applicable à compter du 1er janvier 2025, ce qui est loin d'être gagné).
Il n'est absolument pas certain que cet article devienne loi.
merci. je ne suis pas sur de comprendre, "'amendement ne prévoit aucune disposition spécifique sur la date d'entrée en vigueur. Par conséquent, l'article 1er du projet de loi est applicable." ça veut dire que ce qui est applicable aujourd'hui, c'est 2 ans ou 15 ans ?
Aujourd'hui, le projet de loi de finances n'est pas encore loi. Par conséquent, aujourd'hui, c'est 2 ans.
Mais si le projet est promulgué sans modification, alors le délai de 15 ans devrait probablement être applicable à compter de l'impôt sur le revenu 2024, soit potentiellement rétroactivement à tous les transferts de domicile hors de France à compter du 1er janvier 2024.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.