Bonjour,
Les textes dont vous faites référence sont l'article 9 novodecies du projet de loi débattu à l'assemblée, après adoption de l'amendement CF31 en commission des finances.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/montage/seance/l17b0324_montage-seance.pdf
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF31
L'amendement ne prévoit aucune disposition spécifique sur la date d'entrée en vigueur. Par conséquent, l'article 1er du projet de loi est applicable.
Selon cet article, ce serait applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû en 2024. (sauf à tenter de plaider que c'est une "autre disposition fiscale" applicable à compter du 1er janvier 2025, ce qui est loin d'être gagné).
Il n'est absolument pas certain que cet article devienne loi.
Nous n'en savons pas plus aujourd'hui.
Merci d'indiquer que la question a été résolue.
il y a 5 mois
merci. je ne suis pas sur de comprendre, "'amendement ne prévoit aucune disposition spécifique sur la date d'entrée en vigueur. Par conséquent, l'article 1er du projet de loi est applicable." ça veut dire que ce qui est applicable aujourd'hui, c'est 2 ans ou 15 ans ?
il y a 5 mois
Bonjour,
Aujourd'hui, le projet de loi de finances n'est pas encore loi. Par conséquent, aujourd'hui, c'est 2 ans.
Mais si le projet est promulgué sans modification, alors le délai de 15 ans devrait probablement être applicable à compter de l'impôt sur le revenu 2024, soit potentiellement rétroactivement à tous les transferts de domicile hors de France à compter du 1er janvier 2024.
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