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Alexia.frForumTravailRupture période d'essaie

Rupture période d'essaie
Sujet initié par daniel Law & Order, il y a 1 mois - 611 vues

Bonjour,

Voici ma situation : j’ai été en contrat d’alternance du 21/08/2023 au 10/07/2023. Suite à ce contrat, j’ai signé une promesse d'embauche le 31/07/2024 pour un poste en CDI. Aujourd'hui, le 25/10/2024, mon employeur m’a remis un document attestant ma prise de connaissance de fin de période d’essai.

(Article L.6222-16)
Je tiens également à dire que rien ne figure dans les conventions collectives à propos de la période d’essai après alternance. De plus, d’autres alternants dans la même situation que moi n'ont pas eu de période d’essai.

La question que j’ai pour vous est la suivante : l'employeur est-il en droit de mettre fin à cette période d’essai malgré le fait que le contrat de CDI suit le contrat de formation ?

Merci pour vos réponses.
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Maitre Alexandre JOUDÉ
Inscrit au barreau de Paris
3 avocats recommandent1 question résolue0 publication
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En principe, vous avez raison.

En effet, l'article L.6222-16 du Code du travail dispose clairement qu'aucune période d'essai ne peut être imposée lorsqu'un CDI fait suite à un contrat d'apprentissage dans la même entreprise, sauf si la convention collective prévoit le contraire.

Dans votre cas, plusieurs éléments jouent en votre faveur :

Vous avez effectué un contrat d'alternance au sein de l'entreprise.

Vous avez signé une promesse d'embauche en CDI.

Votre convention collective ne prévoit rien concernant la période d'essai après alternance.

D'autres alternants embauchés en CDI dans la même entreprise n'ont pas eu de période d'essai.

Par conséquent, l'employeur ne semble pas être en droit de mettre fin à votre période d'essai.

La remise d'un document attestant votre prise de connaissance de fin de période d'essai ne change rien à cette situation. Il est possible que l'employeur ait commis une erreur ou qu'il ne soit pas parfaitement informé de la législation en vigueur,
il y a 1 mois
SignalerCommenter la réponse
daniel Law & Order
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse détaillée. Afin de bien comprendre mes options, pourriez-vous me préciser les recours que je pourrais envisager face à cette situation ? Devrais-je entamer des démarches spécifiques si l’entreprise décide de mettre fin à ma période d’essai, que je pense être illicite ?

Par ailleurs, pensez-vous que je devrais informer mon employeur de l’illégalité de cette période d’essai, ou est-il préférable d’attendre un éventuel recours pour éviter tout risque de tension ?

Merci d’avance pour vos conseils.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Maitre Alexandre JOUDÉ
Inscrit au barreau de Paris
3 avocats recommandent1 question résolue0 publication
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Contester la fin de période d'essai :

Vous pouvez contester la rupture de votre période d'essai en vous appuyant sur l'article L.6222-16 du Code du travail et les éléments mentionnés ci-dessus. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre employeur.

Saisir le Conseil de Prud'hommes :

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester la rupture de votre période d'essai.
il y a 1 mois
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