Congés refuser une semaine avant départ

Question

Est ce qu'un employeur peut refusé les congé posé par un employé une semaine avant le départ de ce dernier? La demande de congé a été déposé un peu plus de trois mois avant c'est a dire en juillet et départ en congé fin octobre. billet d'avion acheté début de l'année sur trois mois < janvier, février et mars > . Vous remerciant de toute l'aide que vous pourriez nous apporter. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

En application de l'article L.3141-16 du Code du travail, en l'absence d'autres dispositions de la convention collective ou d'un accord d'entreprise, l'employeur ne peut pas, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. S'il le fait, il commet un manquement et vous pouvez solliciter le CPH a l'effet d'être indemnisé.  En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

niouf974 · Answer

Je suis vraiment désolé car je pense avoir mal formulé ma question. Dans ce cas présent, l'employé au moment de posé ces congés par sms, à reçu un message de l'employeur disant " OK, c'est noté" trois mois avant la date effective de ces congés. Une semaine avant la date des congés, on lui indique que ceci ne sont pas accepté. L'employeur a-t-il le droit d'agir ainsi?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

L'employeur ne peut pas modifier les dates, c'est à dire refuser au dernière moment des dates qu'il a acceptées. Y a t il un process particulier pour poser des congés? Une date de prise de congés dans l'entreprise?

niouf974 · Answer

Non, il n'existe aucun process pour posé les congés. Je vient d'apprendre également que dès que le salarié a posé ces congés plus de trois mois avant, il y avait un remplaçant qui a été appelé pour palier à son départ (avec preuve écrite à l'appuie). Ce qui me gêne, c'est que l'employeur lui a juste indiqué par SMS " Ok, c'est notè" après la demande de congés et puis plus rien jusqu'à arrivé à la dernière semaine ou l'employé reçois un mail lui apprenant que ces congés ne sont pas validé

Congés refuser une semaine avant départ
Sujet (Cloturé) initié par niouf974, il y a 3 mois - 1007 vues

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