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Alexia.frForumFiscalDomiciliation fiscale à l’étranger

Domiciliation fiscale à l’étranger
Sujet initié par Maman en détresse, il y a 3 semaines - 360 vues

Bonjour,Je suis en indivision avec mon mari et mon fils pour un bien loué en LMNP.Je souhaite me séparer de mon mari et rentrer dans mon pays d’origine (toujours en UE).Je ne serai plus domicilié fiscalement en France. Le régime LMNP n’existe qu’en France. Comment et où doit un domicilié fiscal à l’étranger déclarer un loyer LMNP?Merci de vos réponses
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
8 avocats recommandent244 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous devez continuer à déclarer vos revenus locatifs en France, même si vous n’y êtes plus résidente fiscale. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Utilisez le formulaire 2042-C-PRO pour déclarer vos revenus de location meublée non professionnelle. Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des non-résidents ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le bien loué.
Vérifiez la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Ces conventions permettent d’éviter la double imposition et déterminent quel pays a le droit de taxer vos revenus. En général, les revenus immobiliers restent imposables dans le pays où le bien est situé.
Vous devrez payer l’impôt sur le revenu en France pour les revenus locatifs issus de votre bien immobilier. Assurez-vous de respecter les échéances fiscales pour éviter des pénalités.
Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat.
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il y a 3 semaines
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