Sujet initié par Soibrata, il y a 5 jours - 236 vues
Bonjour,
La préfecture de Mayotte a refusé de m'octroyer un titre de séjour sous pretexte que je n'ai pas mis une photocopie de ma carte bancaire dans mon dossier. Alors qu'on ne me l'avait pas demandé. Donc je vous sollicite un ou des articles qui demontrent qu'il est interdit de divulguer ses informations bancaires à quiconque n'en parlons plus s'il s'agit de les envoyer à quelqu'un par internet.
Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit instaure le secret bancaire en France, interdisant aux établissements bancaires de divulguer des informations bancaires à des tiers sans le consentement du client.
La Banque de France précise que le secret bancaire est une obligation légale pour les banques, qui ne doivent pas divulguer les données de leurs clients à des tiers.
Vous pouvez utiliser ces dispositions pour contacter la préfecture et demander une réévaluation de votre demande.
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