Employeur souhaite faire une rupture conventionnelle
Sujet initié par Houdamezouari, il y a 3 semaines - 268 vues
Bonjour,
Mon employeur souhaite faire une rupture conventionnelle suite à un problème économique de l’entreprise, qu’est ce que je dois faire ? J’accepte la rupture conventionnelle ou je demande un licenciement économique ? En tant que salarié, qu’est-ce que je dois demander comme indemnités, qu’est ce que je dois négocier ? Quels sont mes droits en tant que salarié en France.
Votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle.
Vous etes donc en position de force pour négocier. L'indemnité specifique de rupture conventionnelle minimale est égale à l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) que vous auriez eu droit en cas de licenciement (notamment économique). Vous avez donc le loisir de négocier plus.
Concernant le licenciement économique, votre employeur doit justfiier de critères précis quand à la perte de son chiffres d'affaire ou de son carnet de commandes. A defaut, le licenciement pourrait etre requalifié par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse et ouvrir droit aux versement d'indemnités complémentaires à ce titre.
Il est probable que si votre employeur vous propose une telle solution, c'est qu'il ne remplit pas encore les critères pour un licenciement économiques.
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