Sujet initié par Bata, il y a 3 semaines - 735 vues
Bonjour,
À la fin de mon cursus en IUT j’ai eu un stage dans une entreprise, cette entreprise a décidé de me garder pour l’été (juillet, août, septembre) en CDD. Cette même entreprise me prend en apprentissage pour ma poursuite d’étude en l'école d’ingénieur. À la fin du CDD il ne m’ont pas versé les indemnités prétextant que l’enchaînement avec le contrat d’alternance les dispensais de me verser cette prime. Cette justification est correcte ou je peux demander à ce qu’ils me versent le montant.
Exception à la règle pour les contrats en alternance Lorsqu’un CDD est suivi immédiatement par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de fin de contrat. Cette exception vise à encourager la continuité de l’emploi et la formation des salariés.
Dans votre cas, puisque votre CDD a été suivi directement par un contrat d’apprentissage, l’employeur est effectivement dispensé de verser l’indemnité de fin de contrat. Cette disposition est prévue pour éviter la double indemnisation lorsque le salarié continue à travailler dans l’entreprise sous un autre type de contrat.
La justification de votre employeur est correcte selon la législation en vigueur. Vous ne pouvez donc pas exiger le versement de l’indemnité de fin de contrat dans ce contexte.
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