Sujet (Cloturé) initié par Soibrata, il y a 2 mois - 1013 vues
Mamdame, Minsirur,
Je vous écris pour solliciter votre aide, la plus précieuse. J'ai déposé une demande de premier titre de séjour auprès de la préfecture de Mayotte. J'ai reçu une notification de refus pour le motif d'absence de justificatif de déclaration de revenus. Je tiens à souligner que pendant le moment où j'etais en train de faire ma demande de titre de séjour, ce justificatif n'etait pas inscrit sur la liste qui comporte tous les documents demandés.
Par ailleurs, je ne dispose pas de tel justificatif. Car j'ignorais qu'en étant en situation irrégulière sur le territoire français on peut faire une déclaration des revenus.
Donc je sollicite vos éclairages, tout type d'argumentaire ou tout article qui me permettra de me défendre.
Il est courant que la préfecture demande les justificatifs de déclaration de revenus et ce même en situation irrégulière.
Le fait d’être en situation irrégulière ne vous dédouane pas de la déclaration de vos revenus, Cela peut vous permettre d’obtenir un avis d’imposition ou de non-imposition, qui peut être un élément favorable pour votre dossier de régularisation.
Commencez dès à présent à déclarer vos revenus 2023.
Néanmoins si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut intervenir pour vous aider à faire valoir vos droits auprès des administrations.
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à constituer votre dossier et à formuler vos recours.
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