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Alexia.frForumDroit des étrangersDysfonctionnement anef
Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Dysfonctionnement anef
Sujet initié par Mok67, il y a 3 semaines - 822 vues

Bonjour,

Ma femme a fait sa demande de renouvellement de titre de séjour en août 2024.

Depuis le 29 septembre le visa a expiré et avons demandé un récépissé à la sous préfecture de palaiseau qui a refusé sans raison.

Nous avons fait appel à un défendeur des droits qui reste sans réponse et le maire de la ville qui a envoyé une lettre au sous préfet.

Nous avons réclamé aussi une prolongation à l anef qui nous indique que la prolongation est envoyé uniquement après instruction du dossier.

Ma femme est maintenant en situation irrégulière et en suspendue depuis plus d'un mois au travail avec risque de perdre son emploi, sachant que nous avons un enfant et des crédits en cours.

Que pouvons-nous faire ?

https://www.federationsolidarite.org/actualites/cp-enquete-anef-acces-aux-droits-entrave-travail-empeche/

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
52 avocats recommandent3632 questions résolues0 publication
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bonjour ,

ce qui est recommande de faire c'est de saisir en urgence le president du tribunal administratif competent d'un refefe mesures utiles afin qu'il enjoigne ai prefet de vous remettre un recepisse

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 3 semaines
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Mok67
Bonjour Maître,

Le sous préfet de palaiseau est très bien au courant de la situation et surtout depuis que le maire de Massy a envoyé une lettre pour signaler le problème et malheureusement aucun retour.

Le problème est dû au nouveau système de l anef qui met des familles entières dans une situation catastrophique.
il y a 3 semaines
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Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent326 questions résolues26 publications
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Je comprends que malgré les multiples alertes le sous-préfet n’ait pas encore réagi à votre situation et que le système ANEF aggrave les difficultés pour de nombreuses familles En effet dans ce contexte une saisine en urgence du président du tribunal administratif par la procédure du référé mesures utiles peut être une solution rapide pour enjoindre à l’administration de délivrer un récépissé et régulariser la situation temporairement

Je reste disponible pour vous assister dans cette démarche si vous souhaitez engager cette procédure

Bien cordialement
Maître Laura ABECASSIS
il y a 3 semaines
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Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent326 questions résolues26 publications
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Merci de bien vouloir confirmer que le problème est résolu, s’il vous plaît.

Cordialement,
Maître ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent326 questions résolues26 publications
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Bonjour,

Dans votre situation, l'absence de récépissé malgré la demande de renouvellement de titre de séjour peut effectivement créer des difficultés, notamment en matière d'emploi et de droits sociaux. Vous avez déjà effectué des démarches importantes, mais il pourrait être utile d'intensifier vos actions en sollicitant l'assistance d'un avocat en droit des étrangers pour accélérer la procédure auprès de la préfecture.

Par ailleurs, vous pourriez envisager un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la préfecture pour insister sur l'urgence de votre demande en raison de la suspension d'emploi et des obligations familiales. Il serait également pertinent de contacter les services juridiques d'associations d'aide aux étrangers qui peuvent intervenir en soutien dans des cas de dysfonctionnement administratif.

Je reste disponible pour vous accompagner dans ces démarches juridiques afin de régulariser la situation de votre femme au plus vite.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 3 semaines
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Mok67
Un grand merci pour votre réponse.

Dans ce cas pouvons-nous réclamer des dommages et intérêts du à la suspension de contrat et perte de revenus ?

Pouvons nous également réclamer le remboursement des frais de justice du ce problème ?

Merci d’avance
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent326 questions résolues26 publications
Contacter
Il est possible de demander des dommages et intérêts à l’administration pour la perte de revenus si vous démontrez que le préjudice est directement lié à un manquement de leur part.
Concernant les frais de justice, vous pouvez en demander le remboursement devant le tribunal administratif, mais cela dépendra de la décision du juge.

Je reste disponible pour vous accompagner dans ces démarches.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 3 semaines
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