Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Demande de casier judiciaire pour ma conjointe en situation irrégulière en franc
Sujet (Cloturé) initié par Hid, il y a 1 mois - 310 vues
Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin de vous exposer la situation de ma femme et solliciter votre aide.
En 2021, ma femme est venue en France avec un visa de touriste. Par la suite, elle a souhaité prolonger son séjour pour pouvoir étudier, avec l’aide d’une assistante sociale. Malheureusement, cette démarche n’a pas abouti. Entre-temps, nous nous sommes mariés et je suis citoyen canadien.
Actuellement, je suis en procédure pour lui faire obtenir la résidence permanente au Canada. Dans ce cadre, il me sera demandé de fournir son statut en France. Cependant, d’après mes recherches, pour obtenir un certificat de police ou un casier judiciaire en France, il est nécessaire d’avoir un statut dans le pays. Étant donné qu’elle a résidé en France pendant plus de six mois, un casier judiciaire sera requis par les autorités canadiennes.
Je vous sollicite pour savoir s’il existe une solution qui permettrait à ma femme d’obtenir son casier judiciaire dans ces circonstances.
Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bonjour, Votre épouse peut faire sa demande en ligne avec une copie de son passeport. Relativement à votre projet d'immigration au Canada, je vous préviens que votre femme ne peut pas voyager de la France pour le Canada sans être titulaire d'une carte de séjour en France. Les autorités canadiennes lui demanderont d'ailleurs au cours de la procédure de justifier de la régularité de son séjour en France. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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