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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement d'adresse non pris en compte donc porte fermée au passage d' huissier
Sujet initié par Quinqua, il y a 5 mois - 1681 vues

Bonjour,

Suite à une grosse altercation avec une infirmière d'ehpad pas très bienveillante, je me suis retrouvée condamnée pour insulte (Connasse..). Je lui devais 250 euros pour préjudice moral et 1000 euros pour ses frais d'avocat (payé par l'ehpad..). Quelques mois plus tard, je déménageai dans la même région et prévins ma banque presque 2 mois avant par téléphone 'au conseiller remplaçant en aout). J'étais "suivie" depuis presque un an par le Directeur de l'agence Caisse d'Epargne car ma conseillère était partie en retraite! Un nouveau conseiller allait reprendre la gestion de mon compte en septembre dont je n'eus les coordonnées que presque fin septembre! Tout début septembre la date de mon changemen d'adresse fut confirmé par mail à la Direction de l'agence..qui l'ignora!! Conséquence, je ne fus pas prévenue du passage de l'huissier à mon dernier logement mi octobre et donc il y eut saisie pour attribution de plus de 2000 euros sur mon compte,sans être prévenue par ma banque et bien sûr l'amende fut majorée (de presque 500 euros..). Le Directeur de l'agence, très méprisant, ne reconnait pas sa "négligence" et me menace même de me faire payer des frais sur la dite saisie! Que faire? Un avocat spécialisé dans les conflits bancaires peut il me répondre? Merci à vous.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

La saisie attribution devait nécessairement vous être dénoncée par l'huissier de justice dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la saisie à peine de caducité.

En l'état, il vous est donc possible de contester cette saisie si elle ne vous a pas été dénoncé dans le délai prescrit. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Toutefois, la banque n'était pas tenu de vous informer de la réalisation de la saisie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Quinqua
Cher Maître, merci pour votre réponse! Mais le problème est surtout que si la banque avait fait le nécessaire pour le changement d'adresse, l'huissier aurait pu avoir la bonne adresse et s"y présenter pour me délivrer le commandement de payer la créance au "bon" domicile. La banque a été prévenue de ma nouvelle adresse presque 2 mois avant mon déménagement (par téléphone), déménagement reconfirmé un mois avant mon déménagement par mail à la Direction! Nous étions en période d'été et il était à déplorer de nombreuses absences de personnel à la banque et des remplacements qui ne suivaient pas le dossier + en attente d'un nouveau conseiller courant septembre suite au départ en retraite du précédent!! Puis je me retourner contre ma banque, telle était ma question en fait? Sinon, comment l'huissier de justice pouvait il me contacter dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la saisie s'il n'avait pas mes coordonnées? En réalité c'est moi qui ai demandé ses coordonnées à ma banque et qui l'ai contacté..mais c'était trop tard! Il m'a fait signer une DECLARATION DE NON CONTESTATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION et s'est même déplacé jusque chez moi à cette fin, Déclaration signée de ma main dont je n'ai pas eu copie de sa part comme je le lui avais demandé. Cordialement.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Oui, dans ce cas, la responsabilité de la banque est clairement en cause et vous pouvez vous retourner contre elle afin de solliciter réparation.

Vous pouvez commencer par saisir le médiateur bancaire à cette fin, si la banque ne donne pas de suite à votre demande de réparation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Quinqua
J'ai bien noté Maître que vous considérez ma banque comme responsable de ma déboire. Un médiateur bancaire peut être contacté de quelle façon? Est il spécifique à la Caisse d'Epargne ou généralisé sur les établissements bancaires, intervient il au niveau national ou départemental? Cordialement.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Il s’agit d’un médiateur national rattaché à la banque mais totalement indépendant. Vous pouvez le contacter par courrier recommandé.

Vous pouvez solliciter ses coordonnées auprès de la banque.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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