Sujet initié par BaptisteEI, il y a 1 jour - 488 vues
Bonjour,
Je fais appel à votre aide et à votre expertise pour comprendre les subtilités de mon contrat de travail.
Je suis actuellement en CDI d'une ESN et je travaille chez un client à 100% depuis maintenant 4 ans. Le client souhaite me garder mais depuis quelques temps je n'ai plus de dialogue avec mon ESN car j'ai émis l'hypothèse de passer en freelance pour ce même client (tout en continuant à passer par cette ESN pour que tout le monde puisse s'y retrouver).
Mon chef me mène en bateau depuis tout ce temps en me disant qu'il fait de son mieux pour faire avancer les démarches mais je sais très bien qu'il ne fais rien dans ce sens et qu'il cherche juste à gagner du temps pour continuer à marger au maximum.
D'autres ESN m'ont donc approché pour me reprendre et me placer chez ce meme client en freelance (le client est ok et gerera ses clauses qui le lie à mon ESN).
Mais mon commercial vient de me menacer de m'emmener en justice si fais ça.
Sauriez-vous me dire si sa menace peut-être réelle et si oui ce que je risque ? Ou comment m'en protéger ? (Ma démission n'est pas encore posée)
Voici la clause dans mon contrat qui je pense pourrait être utilisée (je n'ai pas de clause de non concurrence d'inscrite ailleurs) :
Article 9 : Loyauté, exclusivité et concurrence déloyale Cette disposition ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurrence. En effet, la présente clause vise à rappeler, à titre informatif, le respect d’obligations soit inhérentes au contrat de travail, soit régissant la vie des affaires. La Société rappelle au Salarié qu’il est tenu durant toute l’exécution de son contrat à une obligation de loyauté envers son employeur. Le Salarié s’interdit par ailleurs, sauf accord préalable de la Société, de s’intéresser, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soit (Salarié, non Salarié, entreprise personnelle, associé, mandataire social, voire commanditaire...) à toute affaire créée ou en voie de création susceptible de faire concurrence à la Société (à l'exception d'achat de titres cotés en Bourse). Le Salarié s’engage à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à la Société, son employeur exclusif, et s’interdit donc d’exercer une autre activité professionnelle soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, sauf accord écrit de la Société. La Société rappelle également au Salarié que même postérieurement à la rupture de son contrat de travail, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, le Salarié demeure tenu au strict respect des dispositions légales relatives à la concurrence déloyale. Sont notamment considérés comme déloyaux et fautifs tous les actes visant à détourner la clientèle, dénigrer son ancien employeur, détourner des fichiers, dévoiler des secrets commerciaux, semer la confusion dans l’esprit de la clientèle, inciter une personne travaillant pour son ancien employeur à quitter celui-ci, etc. sans que cette liste ne soit exhaustive. Toute violation de la part du Salarié des règles de concurrence déloyale amènera la Société à engager une procédure à son encontre. La Société rappelle qu’un acte de concurrence déloyale est un quasi-délit, et qu’à ce titre il est sanctionné civilement (octroi de dommages et intérêts), voire pénalement.
Bonjour, Même si vous n'êtes pas le débiteur d'une obligation de non concurrence vous ne devez pas vous rendre coupable de concurrence déloyale. Le simple fait, après de démission, de travailler pour le client final, n'est pas un acte de concurrence déloyale. En revanche, les circonstances qui peuvent vous permettre de travailler pour le dit client peuvent être de la concurrence déloyale.Ainsi, si vous utilisez votre temps de travail pour démarcher le client, si en ayant connaissance du prix facturé actuellement vous proposer un tarif juste inférieur, si vous dénigrez votre ancien employeur, vous débauchez de façon agressive vos collègues... vous pourriez vous rendre coupable de concurrence déloyale et vous pourriez être condamné à payer des dommages et intérêts. Mais, j'insiste, le simple fait de vous faire embaucher par le client final n'est pas un acte de concurrence déloyale. En revanche, attention le client final pourrait avoir des engagements contractuels avec votre employeur actuel qui pourraient rendre impossible votre objectif.Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
Je vous remercie énormément pour votre réponse qui me permet d'avoir plus d'éléments dans le cas où mon employeur décide d'engager des poursuites contre moi.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.