Clause de non sollicitation

Question

L'auxiliaire de vie qui intervient chez ma grand mère travaille pour un prestataire elle démissionne .Ma grand mère veux résilier son contrat de maintien a domicile avec le prestataire.Elle voudrais embaucher en direct l'auxiliaire de vie qui a démissionné.Ds le contrat de ma GD mere il écrit le client s'interdit d'embaucher en direct ou indirectement la personne qui est intervenu ( sauf contrat de maintien a domicile) pendant une durée de deux ans après la rupture du contrat le cas échéant une indemnité de 875 EUR seras facturé.Si je comprends bien ma grand mère qui a un contrat de maintien a domicile donc elle peut embaucher en direct si elle a résilier son contrat avec l'agence? Cependant je me demande si l'employé en question n'a pas de clause dans son contrat qui l'empêche de travailler avec un ancien client chez qui elle est intervenu si c'est le cas et que ma grand mère l'embauche en direct peut elle avoir des soucis et ce même après la démission du salarié de l'agence prestataire ? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>MATCHINDA</span> · Answer

Le contrat de votre grand-mère contient une clause qui interdit dembaucher directement ou indirectement lauxiliaire de vie pendant deux ans après la rupture du contrat, sauf pour un contrat de maintien à domicile. Si votre grand-mère résilie son contrat avec lagence, elle pourrait théoriquement embaucher lauxiliaire de vie directement, mais elle devra payer une indemnité de 875 euros. Il est possible que lauxiliaire de vie ait une clause de non-concurrence dans son propre contrat de travail avec lagence. Cette clause pourrait lempêcher de travailler directement pour un ancien client de lagence pendant une certaine période, même après sa démission. Il serait prudent de vérifier ce point avec lauxiliaire de vie ou de consulter son contrat de travail. Risques juridiques : Si lauxiliaire de vie est liée par une clause de non-concurrence et que votre grand-mère lembauche malgré cela, il pourrait y avoir des conséquences juridiques pour lauxiliaire de vie et potentiellement pour votre grand-mère. Lagence pourrait engager des poursuites pour non-respect de la clause de non-concurrence. Merci indiquer la question comme résolue

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Sujet initié par Nanou, il y a 4 semaines - 646 vues

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