La banque a t elle le droit de refuser le debloquage d’un prêt immo

Sujet initié par Mataf62, il y a 5 mois - 721 vues

Bonjour,

Vous devez commencer par vous referez aux termes de votre contrat CCMI, mais en principe, le retard dans l’avancement des travaux peut avoir une incidence sur le déblocage des fonds par la banque.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire afin que les conditions de déblocage des fonds soient clairement expliquées.

Aussi, compte tenu de l’augmentation du taux d’intérêt, il ne semble pas opportun de négocier un autre credit. La solution serait donc de négocier directement avec la banque afin d’obtenir un déblocage du solde de prêt. Présentez votre situation actuelle à la banque afin de lui faire comprendre la nécessité que les fonds soient débloqués.

En ce qui concerne le retard des travaux , l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, vous permet de solliciter auprès du constructeur une indemnité équivalente au moins à 1/3000 du prix indiqué sur le devis initial et ce par jour de retard.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat afin de réclamer cette indemnité auprès du constructeur, en sus de la prise en charge et du remboursement des loyers que vous avez dû assumer compte tenu du retard.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.