La banque a t elle le droit de refuser le debloquage dun prêt immo

Question

Nous faisons construire une maison neuve, nous accusons actuellement 8mois de retard au delà du délai prévu par le CCMI, la banque veut que nous déduisions le montant des pénalités de retard du montant du crédit et refuse de nous verser la totalité de lemprunt.  Largent qui devait nous servir à financer les sanitaires est actuellement utilisé pour payer les loyers supplémentaires générés par le retard, les experts et autres huissiers qui nous aident dans ce fastidieux bourbier. La banque refuse de débloquer le reste du crédit car nous avons un taux très avantageux (0,7% sur 25 ans )et propose de nous financer un nouvel emprunt à la consommation au taux actuel du marché.  Que pouvons nous faire?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vérifiez les termes du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour voir si les pénalités de retard et les conditions de financement sont clairement définies. Essayez de discuter avec votre banque pour expliquer votre situation et voir s'il est possible de trouver une solution alternative, comme un prêt additionnel ou un délai supplémentaire pour le versement des fonds. Si le retard est dû à la faute du constructeur, vous pourriez être en droit de réclamer des dommages et intérêts pour compenser les frais supplémentaires. Il est important de bien documenter toutes les communications et de conserver des preuves de vos dépenses supplémentaires.  Un avocat spécialisé en droit de la construction pourra vous aider à comprendre vos droits et à évaluer si la banque agit de manière conforme au contrat. Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez commencer par vous referez aux termes de votre contrat CCMI, mais en principe, le retard dans lavancement des travaux peut avoir une incidence sur le déblocage des fonds par la banque. Nhésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire afin que les conditions de déblocage des fonds soient clairement expliquées. Aussi, compte tenu de laugmentation du taux dintérêt, il ne semble pas opportun de négocier un autre credit. La solution serait donc de négocier directement avec la banque afin dobtenir un déblocage du solde de prêt. Présentez votre situation actuelle à la banque afin de lui faire comprendre la nécessité que les fonds soient débloqués. En ce qui concerne le retard des travaux , larticle R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, vous permet de solliciter auprès du constructeur une indemnité équivalente au moins à 1/3000 du prix indiqué sur le devis initial et ce par jour de retard. Vous pouvez vous faire assister par un avocat afin de réclamer cette indemnité auprès du constructeur, en sus de la prise en charge et du remboursement des loyers que vous avez dû assumer compte tenu du retard. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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Sujet initié par Mataf62, il y a 3 semaines - 596 vues

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