Compte ouvert à l'étranger délais de prescription

Question

Concernant les comptes ouvert à l'étranger si l'administration procéde a une demande de régularisation au contribuable. Il est indiqué dans l'article L169 du Livre des procédures fiscales" Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due... Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000  euros à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Les comptes doivent ils avoir été inférieur à 50000  euros pendant les 10 dernières années ? Seulement la dernière année de déclaration ? Ou les trois dernières années ? Exemple : Monsieur dupond à un compte bancaire depuis 2005 en Allemagne qui n'a jamais été déclaré. L'administration lui envoi un courrier de régularisation en 2023 pour les 10 dernières années (2013 à 2022). Durant ces 10 ans il y a eu des annees ou le solde n'a pas excédé 50000 euros et d'autre années où il était supérieur ? Comment fonctionne le délai dans ces cas là. Merci à tous pour le formidable travail que vous effectuez sur ce forum. Un grand merci à toutes les personnes qui apporteront des réponses

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Avocat mais "non fiscaliste". Je pense que le non dépassement du seuil de 50.000 euros doit s'appliquer sur la durée de 10 dernières années , le texte est clair sur ce point. Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant merci oui sur le boutton vert   Cdt

Julien · Answer

Pourtant dans le texte il est mentionné "n'a pas excédé 50 000  euros à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. J'ai un doute la dessus. Sur ce forum peut être un avocat fiscaliste à déjà été confronté à ce cas de figure

Maître <span class='text-uppercase'>Barkate</span> · Answer

Monsieur,  Je confirme la position de ma Consur.  L'analyse des travaux parlementaires ne permet pas de déduire un autre sens à cette exception devant par définition s'interpréter de façon stricte.  Par ailleurs, la doctrine administrative n'apporte aucune autre interprétation de cette exception reprenant littéralement le contenu de la loi (BOI-CF-PGR-10-50 n°215)

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Sujet initié par Julien, il y a 3 semaines - 638 vues

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