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Alexia.frForumFiliationConséquence transmission acte naissance pour demande retraite père absent enfanc
Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Conséquence transmission acte naissance pour demande retraite père absent enfanc
Sujet initié par Olbador, il y a 3 semaines - 477 vues

Bonjour,
Je suis l'aîné d'un premier mariage d'un homme qui a eu un total de 4 enfants. Après le divorce de mes parents survenu avant mes 3 ans, mon père a très peu assumé ses fonctions de père, ne payant pas la pension à part quand il était retrouvé par des huissiers, sinon la compensation venait de la caf. Je ne l'ai que peu vu pendant mon enfance. J'ai plus de 30 ans aujourd'hui et je le côtoie quelques fois par an. Il fait actuellement une demande de retraite et me demande mon acte de naissance. Je suis inquiète car c'est une personne qui a toujours eu des dettes depuis très longtemps et qui ne travaille pas depuis de nombreuses années. Si je lui transmets cet acte, je crains d'être redevable et d'être considéré comme consentant en tant qu'obligé alimentaire si ce devait être nécessaire un jour. Je souhaiterais savoir quels sont les recours dans ce cas et si je risque quelque chose à lui transmettre mon acte de naissance.
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Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent326 questions résolues26 publications
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Bonjour,

En ce qui concerne la transmission de votre acte de naissance pour la demande de retraite de votre père, cet acte est généralement demandé pour justifier l’existence d’un lien de filiation, nécessaire à certaines démarches administratives, y compris pour le calcul de la retraite.

Toutefois, fournir votre acte de naissance ne vous engage pas automatiquement à des obligations financières. L'obligation alimentaire envers un parent en difficulté est une responsabilité qui peut être invoquée, mais elle est soumise à des conditions, notamment votre capacité à payer et la situation réelle de votre parent. De plus, si des antécédents tels que l’abandon de ses devoirs parentaux sont avérés, il est possible de contester cette obligation devant un juge.

Je vous recommande de rester prudent, mais sachez que transmettre cet acte de naissance ne vous lie pas directement à des obligations alimentaires. Pour toute démarche future ou si cette situation évolue, consulter un avocat pourrait vous apporter davantage de sécurité.

Je reste disponible pour toute question complémentaire.

Bien cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Olbador
Je vous remercie, c'est très clair!
il y a 3 semaines
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