Sujet initié par Christopher, il y a 11 jours - 1310 vues
Bonjour,
Quand j'étais jeune, étant malentendant, la sécurité social avait remboursé une partie de mon aide auditive sur le compte bancaire de mon père alors séparé de ma mère, parce que erreur administrative. Problème, mon père avait dépensé cet argent, qui devait aller à l'audio prothésiste, et donc cet argent que devait ma mère au professionel n'est jamais arrivé puisque mon père l'a dépensé et refuse de rembourser ou même d'aider, causant la création d'une dette au nom de ma mère, qu'elle n'aurait jamais dû avoir, mais à cause de cette erreur... Ma question est, est ce que c'est vraiment à ma mère de payer ? ou est-il possible de forcer mon père à payer ce qu'il aurait dû nous renvoyer ?
Ceci m'interpelle... Ca remonte à quand ? Parce que ce que vous décrit Maître ABECASSIS ne serait éventuellement possible que si ce litige n'est pas prescrit (au bout de 5 ans, je pense).
Dans une situation comme celle-ci, la responsabilité de votre mère de payer la dette dépend de la manière dont l’argent a été géré. Si votre père a dépensé des fonds qui ne lui étaient pas destinés, il peut être tenu responsable de les rembourser. Cependant, il peut être difficile de l’y contraindre sans une reconnaissance formelle de sa part ou une intervention judiciaire.
Votre mère peut envisager d’engager une procédure pour obtenir la restitution de la somme auprès de votre père, en fournissant des preuves de l’erreur administrative et de l’usage abusif de l’argent. Je vous conseille de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès de cette démarche et envisager les options possibles.
Je reste à votre disposition pour toute assistance complémentaire.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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