Sujet (Cloturé) initié par Maman, il y a 2 mois - 574 vues
Bonjour,Mon mari et moi avons décidé de nous séparer (sans divorce). Nos enfants sont majeurs.Je vais retourner dans mon pays d’origine (pays appartenant à l’UE). Nous avons des revenus immobiliers de 2 biens que nous détenons en indivision avec nos enfants. Il s’agit de 2 biens loués en LMNP et deux places de parkings. Nous n’avons que 20% de parts, de sorte que nos revenus locatifs sont inférieurs à 1000 euros/an ensemble, soit 500 euros/an pour chacun.(L’un des LMNP est en déficit.) Est-il possible de décider de commun accord dans notre convention de séparation que mon mari soit celui qui touche et déclare aux impôts l’ensemble des revenus fonciers et qu’il me verse en échange une somme en complément de la pension alimentaire que nous allons décider de commun accord?Merci de vos réponses
Chère Madame, La convention de divorce et la convention de partage patrimoniale sont très flexibles. Mais je ne recommande pas un tel accord sauf clause de réserve (modification fiscale ou d'activité). Par ailleurs cet accord ne changera pas vos obligations fiscales qui sont liées à la réalité de l'opération économique. Vous avez bien perçu un revenu locatif, puisque vous êtes propriétaire indivise. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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