Sujet initié par Fraj, il y a 2 semaines - 489 vues
Bonjour,
Est ce que je px demander une recompense ou frais ou peu importe suite a une retard de payement des salaire (5 mois) plus que l ensemble des salaires que j ai recu dernierment suite a une luquidation judiciaire? Mrc
Bonjour, Le liquidateur doit procéder au licenciement des salariés, dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti. La première question est: cela a t-il était bien fait?
Pour le reste, des dommages et intérêts sont envisageables pour le retard de paiement des salaires uniquement si vous pouvez prouver une faute du liquidateur. Il faut alors assigner le liquidateur et le CPH est compétent pour connaitre du litige (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 16 mai 2019, n° 18/11831).
En principe, l'AGS verse au mandataire judiciaire qui représente et défend les intérêts des créanciers les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les 5 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les salaires et indemnités de congés payés dus au salarié).
La question est qu'est ce qui a pris autant de temps au liquidateur?
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Demandez quand même au liquidateur de vous justifier ce délai de 5 mois (pour un relevé de créances à remettre à l'AGS, cela me semble beaucoup 5 mois).
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