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Note de service
Sujet initié par Jules, il y a 3 semaines - 284 vues

Bonjour Maître Wolf,

Au vu des réponses que vous apportez de manière très précise et rapide , il me semble que vous soyez le plus à même de pouvoir m’apporter des réponses .

L’employeur a diffusé une note de service en mars dernier stipulant que l’avancement de carrière sera désormais sous conditions .
Or, dans la note de service , il n’a pas précisé à partir de quand .
De ce fait, est-ce la date de la diffusion de cette note de service qui fait foi ?
Peut-il procéder à une rétroactivité alors que celle-ci n’est pas précisée dans la note de service ?
Également, je vous informe que les représentants du personnel (entreprise + de 50 salariés ) n’ont pas été informés en amont de la diffusion de cette note de service .

D’avance merci Maître Wolf.

Bien cordialement

Jules

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Je ne suis pas Me WOLF mais votre question étant publique, j'y réponds tout de même.
La rétroactivité est interdite en France.
Une mesure administrative ne prend effet qu'à partir de sa publication. (la diffusion).

En matière de progression, le secteur privé ne connaît pas d'avancement automatique de droit.
Les conventions collectives peuvent prévoir des augmentations de salaire à l'ancienneté.
Elles peuvent également prévoir des augmentations de compétence avec l'ancienneté, donc une progression du niveau hiérarchique minimum du salarié.
A ce titre, un salarié qui se penserait discriminé et n'aurait pas la progression de salaires que ses collègues exerçant la même fonction et ayant la même ancienneté pourra réclamer une augmentation à son employeur, et en cas de refus il pourrait obtenir sa condamnation en justice à l'indemniser.

Enfin les entreprises de plus de 50 salariés ont une obligation de transparence des rémunérations.

Mais la progression de carrière dans le privé reste une négociation individuelle entre l'employeur et le salarié.

Par ailleurs il existe en France un droit opposable à l'égalité de salaires entre hommes et femmes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 semaines
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