Déduction des honoraires d'avocat et impot sur le revenu
Sujet (Cloturé) initié par Lylou, il y a 2 mois - 824 vues
Bonjour,
Je suis en procédure judiciaire dans le cadre d'une maison en construction destinée à la location.
Par conséquent, j'ai d'importants frais d'honoraires d'avocat et d'experts techniques.
Puis-je déclarer ces honoraires dans ma déclaration de revenus sachant que je ne dispose pas de loyers vu que la maison n'est pas achevée et ne peut être louée en l'état ?
Si (i) votre bien est destiné à la location nue et (ii) sous réserve que vous le louiez effectivement à l'issue de votre litige, vous pouvez effectivement commencer à déduire les charges que vous supportez au titre de cette propriété, dont les frais de procédure.
Ces sommes sont à indiquer en ligne 221 de votre déclaration n°2044.
Pour vous éclairer, la doctrine administrative précise que sont déductibles des revenus fonciers les frais de procédure et que : "Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire : - pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ; - pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété, etc.). Cette déduction ne couvre pas les frais d'acquisition de l'immeuble."
Elle poursuit en mentionnant que les frais concernés sont : "Il s'agit des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles [BOI-RFPI-BASE-20-50])."
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.