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Question résolue par Maître Lydie BIENTZ
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Lydie

Déduction des honoraires d'avocat et impot sur le revenu
Sujet (Cloturé) initié par Lylou, il y a 4 mois - 948 vues

Bonjour,

Je suis en procédure judiciaire dans le cadre d'une maison en construction destinée à la location.

Par conséquent, j'ai d'importants frais d'honoraires d'avocat et d'experts techniques.

Puis-je déclarer ces honoraires dans ma déclaration de revenus sachant que je ne dispose pas de loyers vu que la maison n'est pas achevée et ne peut être louée en l'état ?

Si oui, sur quelle rubrique ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement,
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Bonjour,

Si (i) votre bien est destiné à la location nue et (ii) sous réserve que vous le louiez effectivement à l'issue de votre litige, vous pouvez effectivement commencer à déduire les charges que vous supportez au titre de cette propriété, dont les frais de procédure.

Ces sommes sont à indiquer en ligne 221 de votre déclaration n°2044.

Pour vous éclairer, la doctrine administrative précise que sont déductibles des revenus fonciers les frais de procédure et que :
"Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire :
- pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ;
- pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété, etc.).
Cette déduction ne couvre pas les frais d'acquisition de l'immeuble."


Elle poursuit en mentionnant que les frais concernés sont :
"Il s'agit des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles [BOI-RFPI-BASE-20-50])."

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,
Lylou
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 4 mois
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