Sujet initié par Evan, il y a 2 semaines - 755 vues
Bonjour, mon épouse était en CDI, elle a démissionné pour un autre CDI mais elle vient de tomber enceinte en pleine période d'essai et l'entreprise risque de la lâcher à cause de cela, si ils arrêtent sa période d'essai, à quoi pouvons-nous avoir droit ?
Vous supposez que la rupture serait liée à l'état de grossesse et donc abusive. Néanmoins, votre difficulté sera avant tout d'ordre probatoire, car par principe la rupture de la période d'essai n'a pas a être motivée et la seule concomitante de l'annonce de la grossesse et de la rupture n'est pas forcément suffisante. Stratégiquement, il pourrait etre interessant que votre femme fasse un point d"étape écrit sur leur satisfaction quant à son travail en période d'essai et leur annonce ensuite la grossesse ... qu'elle n'a d'ailleurs pas a leur annoncée de façon obligatoire ... même si pour diverses raisons on l'annonce en général vers 3 mois sauf difficulté particulières.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
Si la période d'essai est rompue en raison de la grossesse, la rupture de la période d'essai sera nulle car discriminatoire. Il est alors possible de demander des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi (impossible à évaluer sans étude de dossier) ou la réintégration de la salariée à son emploi et en conséquence le paiement des salaires entre la rupture et la réintégration.
Il est à noter qu'il peut être difficile de démontrer qu'une rupture de période d'essai est liée à un état de grossesse. La proximité d'une rupture avec une annonce de grossesse et alors que la société n'a pas de reproche à faire peut être un indice de discrimination.
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