Rupture conventionelle - salarié protégé

Question

Je me suis déclarée candidate suppléante aux élections du CSE de mon entreprise. Je suis donc "salariée protégée". Quelques temps plus tard, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. J'accepte, en négociant des indemnités de départ. Nous signons la rupture conventionnelle le 15 Octobre, avec une date de départ au 31 Décembre. Le délai de 15 jours pour la rétracation se passe. Mon employeur me dit aujourd'hui que j'aurai mon solde de tout compte dès le lendemain de la décision de l'inspecteur du travail, dans une quinzaine de jours normalement. Que ça n'ira pas au 31 décembre comme indiqué dans la rupture, en m'envoyant un lien du site du service public, dont nous n'avons pas la même interprétation, qui dit : "La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail". Si nous avions mis 31 décembre dans le protocole de rupture, est-ce que je peux lui imposer d'aller jusqu'à cette date ? Est-il en droit de rompre le contrat dès le lendemain de la décision de l'inspecteur du travail, si je ne suis pas d'accord ?

Maître <span class='text-uppercase'>Bernard</span> · Accepted Answer

Il faut lire "que le lendemain au plus tôt"- le cerfa indique d'ailieurs

IMPORTANT :
La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à l’autorisation de l’inspection du travail.
La demande d’autorisation, accompagnée du présent formulaire, doit être formée auprès de l’inspecteur du travail selon les règles habituelles (articles R. 2421-1 et suivants du code du travail).
La rupture conventionnelle ne pourra prendre effet qu’après l’autorisation administrative.

Ca n'aurait aucun sens qu'un salarié "classique" puisse prévoir une date de sortie 6 mois plus tard, et que le salarié protégé soit contraint de partir le lendemain de l'autorisation uniquement . C'est "pas avant" comme pour un salarié ou c'est "pas avant l'homologation" mais c'est "au plus tôt" à la date prévu dans la convention , si cette autorisation intervient avant.

Maître <span class='text-uppercase'>Bernard</span> · Answer

Les délais pour une rupture conventionnelle avec un salarié protégé sont en effet plus long qu'avec un salarié classique car il faut l'autorisation de l'inspection du travail. Donc au contraire cela pourrait aller au delà du 31.12. Vous ne pouvez pas terminer votre contrat avant cet accord.Si linspecteur du travail ne se manifeste pas dans les 2 mois après sa saisine, la rupture conventionnelle est considérée comme rejetée. S'il accepte avant le 31.12, votre contrat se terminera bien le 31.12. il y a une date minimum ( celle de l'accord qui est généralement plus longue que les 15 jours ouvrables des salariés classiques) mais il est toujours possible de prévoir une date plus lointaine.  Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.  Bien cordialement

Sidonie75 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse ! Mon doute initial subsiste néanmoins... je n'ai peut-être pas été assez claire dans ma question. Imaginons que l'inspecteur du travail donne son autorisation le 1er décembre. Est-ce que mon employeur peut unilatéralement décider de rompre le contrat dès le lendemain, le 2 décembre, même si la date de rupture prévue dans la convention est le 31 décembre ? Ou bien il faut que les 2 parties soient d'accord pour rompre avant la date définie dans la convention ? Car il souhaite rompre dès que possible, mais pour ma part, je souhaiterai continuer jusqu'à la date prévue du 31 décembre (pour avoir mon salaire de décembre). Encore merci pour votre retour

Sidonie75 · Answer

Merci beaucoup d'avoir pris le temps d'apporter ces précisions ! J'ai marqué la question comme résolue. Bonne journée à vous

Sidonie75 · Answer

Bon, finalement, mon employeur me soutient mordicus que pour les salariés protégés, la rupture de contrat intervient nécessairement le lendemain de l'autorisation de l'inspection du travail, même si la date convenue est ultérieure... Il aurait eu la confirmation par l'inspection du travail, et m'invite à les contacter également pour me le faire confirmer. Ca me parait étrange, je vais donc essayer de les appeler et voir ce qu'il en est

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Sujet initié par Sidonie75, il y a 2 semaines - 1480 vues

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