Calcul de la taxe foncière et absence de local de référence
Sujet initié par Lylou, il y a 2 semaines - 725 vues
Bonjour,Suite à des échanges avec le Service Foncier des Impôts, il apparait que ma place de parking en sous-sol de ma résidence est imposée comme un garage.Sur les conseils de l'agent des impôts, j'ai fait une réclamation pour faire corriger cette erreur et obtenir un dégrèvement.Je viens de recevoir un rejet de ma réclamation sur le fondement de l'absence de vote d'un local de référence pour une simple place de parking.Du coup, les impôts expliquent se baser sur un local le plus approchant soit un garage...Qu'en pensez-vous ? Il ne me semble pas que ces arguments soient recevables.Je dispose de 60 jours pour faire une action auprès du Tribunal administratif...Merci de vos réponses
Le vote des locaux de référence est effectué par la commune. Si cette dernière n'a pas voté de local de référence concernant les emplacements individuels à usage privatif, aménagés pour le stationnement des véhicules dans les immeubles collectifs alors effectivement le service des impôts ne peut vous l'appliquer.
Tentez de vous rapprocher de la commune pour connaitre les locaux de référence votés.
Concernant la contestation de votre taxe, vous pourrez réintroduire une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre 2025 concernant votre taxe foncière 2024.
Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.
Vous pouvez en effet pour obtenir la délibération ayant fixé les locaux de référence, même s'il semble peu probable que suite à votre réclamation, il demeure une erreur sur le local de référence.
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