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Procédure judiciaire sur maison inhabitable et calcul de taxe foncière
Sujet initié par Lylou, il y a 4 mois - 879 vues

Bonjour,

Actuellement en procédure judiciaire sur une maison en construction, je suis privée de mon droit de propriété, vu que le constructeur a la garde du chantier.

Il dispose seul des clés.

Est-il possible de demander un dégrèvement de la taxe fonçière vu que je ne peux pas jouir du terrain, l’accès au chantier étant fermé ?

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Bonjour,

S'il s'agit d'une construction nouvelle et sauf délibération contraire de la commune, il existe une exonération de taxe foncière pendant deux ans à compter de l'achèvement.

Si l'achèvement n'a pas encore eu lieu et que votre bien est inhabitable en l'état, il ne peut être considéré comme bâti et ne devrait pas subir de taxe foncière.

Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
Lylou
Je paie une taxe foncière sur le non bâti à priori.

Sauf que je ne peux pas profiter du terrain vu que l accès au chantier est fermé.

Est ce normal de devoir payer la taxe foncière dans ces conditions ?
il y a 4 mois
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