Sujet initié par sandra, il y a 2 semaines - 507 vues
Bonjour,
je souhaiterais connaitre le delai de prescrition pour une dette urssaf rsi j etais gerant majoritaire d une societe liquidée en 2013, j ai recu un acte d huissier concernant cette dette le 28/10/2024
Le délai de prescription pour une dette URSSAF ou RSI (Régime Social des Indépendants) est généralement de 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cependant, ce délai peut être prolongé à 5 ans en cas de constatation par procès-verbal d'une infraction de travail illégal.
Dans votre cas, si la société a été liquidée en 2013, le délai de prescription aurait normalement commencé à courir à partir de la fin de l'année 2013. Par conséquent, la dette devrait être prescrite depuis la fin de l'année 2016, sauf si des actions spécifiques ont été entreprises pour interrompre ce délai de prescription.
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