Indemnité d'intermittance après rupture conventionnelle de cdii

Sujet initié par FRAN, il y a 2 semaines - 556 vues

Bonjour,

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à l'amiable entre l'employeur et le salarié. Elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnité d'intermittence de 10% sur le salaire brut est généralement liée à la fin d'un contrat de travail temporaire ou à certaines conventions collectives. Si cette indemnité est prévue dans votre contrat de travail ou dans la convention collective applicable, vous devriez y avoir droit, même après une rupture conventionnelle.

Consultez votre contrat de travail et la convention collective applicable pour vérifier les dispositions concernant l'indemnité d'intermittence. Demandez à votre employeur de vous verser l'indemnité d'intermittence prévue. Expliquez que cette indemnité est due, même après la rupture conventionnelle.

Si votre employeur refuse de vous verser cette indemnité, il peut être utile de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et évaluer les options possibles.

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