Résiliation d'abonnement dans une école de danse
Sujet initié par Caro, il y a 4 mois - 1857 vues

Bonjour,
J'ai inscrit mes 2 filles dans une école de danse mais la plus jeune ne veut plus continuer. J'ai donc demandé à la professeur de bien vouloir annuler les mandats de mensualités mais celle-ci m'a répondu que sur le règlement intérieur était stipulé que toute année commencée est une année due. Donc même si ma fille n'y va plus, je serai contrainte de payer. La chose est qu'elle a changé le règlement intérieur cette année (elle a rajouté cette clause alors que l'an dernier, mes filles étaient dans cette même école de danse ainsi que leur meilleure amie qui a arrêté et été remboursée). Je trouve injuste de payer un an complet alors qu'elle n'a fait qu'un mois et demi et de plus, je n'avais pas relu cette année le règlement intérieur, pensant que c'était le même que l'an dernier.
Ai-je un recours possible pour ne pas payer un service toute l'année alors que ma fille refuse catégoriquement de continuer?

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3 réponses

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Maitre Laura ABECASSIS

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

La modification du règlement intérieur doit en principe être communiquée clairement aux parents pour qu’elle soit opposable. Si la clause de paiement de l’année entière n’était pas mentionnée l’an dernier et que vous n’avez pas été informée de ce changement, vous pouvez tenter de contester cette obligation, d’autant que votre fille a à peine commencé les cours.

Je vous conseille de formuler une demande écrite, en précisant que cette clause vous est apparue après l’inscription et que votre fille n’a suivi que peu de séances. Si le dialogue n’aboutit pas, vous pouvez également consulter un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution à l’amiable.

Je reste disponible pour toute assistance complémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS

il y a 4 mois

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Caro

Je vous remercie de votre réponse mais l'ayant déjà contactée par téléphone, elle m'a dit que j'aurais dû lire le règlement intérieur avant de le signer et que toute année commencée est une année dûe. En effet, je n'ai été mise au courant de cette nouvelle clause qu'aujourd'hui, n'ayant pas pensé à lire le règlement intérieur d'une école dans laquelle mes filles étaient déjà l'an dernier. Comment contacter un médiateur de la consommation, si tant est qu'un accord à l'amiable puisse être trouvé, ce dont je doute?
Merci

il y a 4 mois

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Maitre Laura ABECASSIS

Inscrit au barreau de Paris

9 avocats recommandent 462 questions résolues 26 publications

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Vous pouvez contacter un médiateur de la consommation via le site de la DGCCRF ou demander les coordonnées dans les conditions générales de l’établissement. Le médiateur pourra examiner la situation, surtout si le changement de règlement n’a pas été clairement communiqué.

Je reste à votre disposition pour toute aide complémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS

#Meilleure réponse

il y a 4 mois

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