Congés annuels

Sujet initié par Nanou, il y a 2 semaines - 681 vues

Bonjour,

Sauf accord d'entreprise ou diposition conventionnelle contraire, la période légale de prise des congés payés se fait en principe du 1 er mai au 31 octobre, dates au cours desquelles les salariés doivent prendre 4 semaines de vacances, la dernière semaine hors de la période est en principe pour les vacances de noel.

Ensuite, vous pouvez être amené à imposer et fixer collectivement des dates de congés mais quand la société ferme pour ses congés annuels (par exemple les sociétés qui ferment habituellement au mois d'aout).

De même, lorsque plusieurs salariés souhaitent prendre leur CP en même temps et que cela entrave de fait le bon fonctionnement de l'entreprise, l’employeur peut imposer un ordre des départs en congés (en vous basant sur des critères objectis, type situation familliale, ancienneté... ) de façon à ce qu'il ne soit pas arbitraire.

Ensuite vous ne pouvez pas imposer des congés payés pour un ou plusieurs salariés et non pour les autres, cela serait une inégalité de traitement ou même un traitement discriminatoire si cela est imposé au regard de l'état de santé, comme cela est le cas en l'espèce.

De même, il ne peut lui être demandé de prendre des congés pendant un arrêt maladie ou dans l'optique de réduire son arrêt maladie, cela tombant également dans l'exécution déloyale du contrat de travail et le traitement discriminatoire.

Ensuite, si vous vous mettez d'accord avec ce salarié pour qu'il prenne des vacances qui vont se rajouter à ces 8 ou 10 mois d'arrêt, sans s'y substituer, ces jours étant pris hors de la période de prise de congés payés précédemment mentionnée, il aura droit à des jours de congés supplémentaires (dit jours de fractionnement) en application de l'article L3141-23 du code du travail.

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