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Assurance décennale et travaux non conformes
Sujet initié par Lylou, il y a 5 mois - 911 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une maison en construction, il a été réalisé une chape traditionnelle en lieu et place d'une chape fluide (mentionnée au contrat) sur un plancher chauffant hydraulique.

La fiche technique du plancher chauffant hydraulique prévoit la réalisation d'une chape fluide. Il en est de même pour les DTU ainsi que le contrat.

L'expert judiciaire ne semblerait pas favorable à la destruction de la chape, en raison des coûts.

Dans ces conditions, si le plancher chauffant hydraulique venait à rencontrer un problème par la suite, je me pose la question de la garantie de l'assurance décennale couvrant le plancher chauffant hydraulique dès lors que son habillage n'est pas conforme aux règles de l'art ?

Idem, il me semble que les réserves émises lors de la réception de l'immeuble ne peuvent faire l'objet de l'assurance décennale. Du coup, la mention de la non-conformité de la chape dans le PV de réception pourrait-elle évincer la garantie décennale en cas de problème futur avec cette chape ?

Pour information, la chape a été réalisée par le constructeur alors que le plancher chauffant hydraulique a été réalisée par un artisan (hors contrat CCMI)

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Bonjour,

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Si le plancher chauffant hydraulique venait à rencontrer un problème en raison de la non-conformité de la chape, il est possible que la garantie décennale puisse être mise en jeu, à condition que le dommage soit suffisamment grave pour affecter la solidité ou l'usage de l'ouvrage.

Les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage peuvent effectivement exclure la garantie décennale pour les désordres mentionnés. En effet, les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ne peuvent pas relever de la garantie décennale4. Cela signifie que si la non-conformité de la chape a été mentionnée dans le procès-verbal de réception, elle pourrait ne pas être couverte par la garantie décennale en cas de problème futur.

Vérifiez le procès-verbal de réception : Assurez-vous que la non-conformité de la chape a bien été mentionnée dans le procès-verbal de réception.

Si nécessaire, demandez une expertise complémentaire pour évaluer les risques liés à la non-conformité de la chape et déterminer les actions correctives à entreprendre.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et évaluer les options possibles.

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il y a 4 mois
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