La fille de ma compagne n'a pas de père, que puis je faire?
Sujet initié par pito1308, il y a 3 semaines - 1223 vues
Bonjour,
je vis avec une femme mexicaine de 55 ans et sa fille de 17 ans n'a pas eu la chance d'avoir un papa( non reconnue). je souhaite en accord avec cet enfant la reconnaitre , nous vivons ensemble tous les 3et formons une famille unie . j'ai 60 ans et déjà 3 enfants légitimes, quelle précaution puis-je prendre pour éviter de léser mes enfants? est-ce pareil d'adopter et de reconnaitre au niveau du droit français pour ma fille de 17 ans?
Etant donnée que votre fille est mineure vous pouvez demander une adoption plénière. Elle sera ainsi juridiquement votre quatrième enfant et aura , outre la nationalité française, les mêmes droits que vos autres enfants.
Attention mieux avant tout , en parler avec vos autres enfants pour éviter des conflits en leur expliquant la démarche.
Dans tous les cas vous devez saisir le tribunal judiciaire( ex tribunal de grande instance) où vous résidez pour demander l'adoption plénière.
Vous pourrez également faire chez votre notaire un testament-partage qui vous permettra d'organiser et de partager vous même vos biens pour éviter tout conflit successoral.
Merci, vous avez répondu à ma question. puis je vous demander quels sont les droits de la mère, qui est ma compagne actuellement, qui travaille en France avec un visa long séjour, sa fille est scolarisée depuis 3 ans. Peut-elle profiter du fait que je reconnaisse sa fille pour bénéficier du droit de rester en France, avec son enfant et moi-même? merci d'avance de votre réponse
Effectivement le fait que vous adoptiez sa fille facilitera grandement les choses puisque elle pourra se prévaloir plus facilement du regroupement familial.
Vous pouvez également envisager le mariage qui conférera à Mme la nationalité française.
Si vous vous pacsez , Mme n'aura pas la nationalité française. L'article 21-2 du Code civil est clair:
Article 21-2 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3 L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
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