Sujet initié par Manu1964, il y a 3 semaines - 1703 vues
Bonjour, Je suis en arrêt de maladie depuis le 30 juin 2024. Mon employeur a subroge mon salaire durant ces 3 mois Depuis le 1/10/2024 c’est la CPAM qui me verse les IJSS Ne voyant pas mon salaire du mois d’octobre j’ai interrogé mon employeur par mail le 6/11/2024 et celui ci m’a répondu que mon dossier était traité par m’assureur et qu’il le réglera quand celui ci aura régler les IJ Est ce que c’est au salarié de supporter ce non paiement je pensais que l’employeur était dans l’obligation de faire l’avance comme un salaire Si la prévoyance prends 6 mois pour prendre en charge quel est le sort du salarié ce n’est pas normal Aussi j’ai un logement de fonction avec un avantage en nature logement là aussi je n’ai pas de bulletin de salaire pour octobre est ce normal ma fiche de paie doit être délivrée avec les absences et l’on avantage en nature en brut Je vous remercie pour votre aide
Lorsque votre employeur subroge votre salaire, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à votre place et continue de vous verser votre salaire. Cependant, une fois la période de subrogation terminée, c'est la CPAM qui vous verse directement les IJSS. Si votre employeur a cessé de vous verser votre salaire en octobre, il est possible qu'il attende le remboursement de l'assureur pour vous régler.
En principe, l'employeur doit continuer à vous verser votre salaire, même en attendant le remboursement de l'assureur. Vous pouvez consulter votre convention collective pour vérifier les dispositions spécifiques à votre situation.
Si la prévoyance prend du temps pour prendre en charge votre dossier, cela ne devrait pas impacter votre droit à percevoir votre salaire ou vos indemnités. Vous pouvez demander à votre employeur de faire l'avance des sommes dues en attendant le remboursement de l'assureur.
Votre fiche de paie doit effectivement inclure l'avantage en nature logement, même en cas d'absence pour maladie. L'avantage en nature est soumis à cotisations sociales et doit figurer sur le bulletin de paie comme une partie de votre rémunération
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Bonjour, je vous remercie pour votre retour mais vous mentionnez qu’en principe je vous rejoint sur votre réponse mais est ce une obligation car si tél est le cas je peux la mettre en demeure de régler les salaires à chaque fin de mois même si l’assureur ne lui a pas fait de paiement car c’est très pénalisant pour moi de ne pas recevoir mes IJ prévoyance je dois vivre comme tout le monde Confirmez moi si il y a une cassation ou autre concernant cette affaire De plus comme se sont des incompétents en matière sociales j’ai perçu des IJSS CPAM modestes durant les 3 mois de subrogation mon employeur une partie et moi une autre aujourd’hui mon employeur me demande de rembourser la totalité dans son intégralité là aussi si vous pouvez m’apporter une jurisprudence je veux bien car c’est l’employeur qui a fait l’erreur j’ai reconnue ma dette, je lui ai demandé de prélever tous les mois sur mon salaire à hauteur de 10% de la dette jusqu’à épuisement de celle ci mais elle ne veut rien entendre Je vous remercie pour tout et attends votre retour Bien à vous
En cas de subrogation, l'employeur doit continuer à verser le salaire au salarié, même en attendant le remboursement des indemnités journalières par la CPAM. La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais cela ne le dispense pas de son obligation de verser le salaire au salarié pendant cette période.
Jurisprudence sur la subrogation et le maintien de salaire La Cour de cassation a confirmé que l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période de subrogation, même si les indemnités journalières ne sont pas encore remboursées par la CPAM. Vous pouvez donc mettre en demeure votre employeur de vous verser votre salaire à chaque fin de mois, même si l'assureur ne lui a pas encore fait de paiement.
Concernant le remboursement des IJSS perçues en double, la jurisprudence indique que le salarié doit rembourser les sommes indûment perçues, même si l'erreur provient de l'employeur5. Cependant, l'employeur doit respecter certaines conditions pour effectuer des retenues sur salaire. Selon l'article L3251-1 du Code du travail, les retenues sur salaire ne peuvent excéder 10 % du salaire net, sauf accord écrit du salarié.
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Maître un grand merci pour votre retour vous confirmez bien les écrits que j’ai lu concernant le remboursement ceci étant mon employeur ne considère pas cet indu comme une avance sur salaire donc elle a rejeté ma demande d’échelonnement à hauteur de 10% jusqu’à épuisement de la dette je vais me battre pour lui faire entendre qu’elle a tort Merci cher Maître
Même si votre employeur ne considère pas cet indu comme une avance sur salaire, il est important de rappeler que le remboursement des sommes indûment perçues doit respecter certaines règles. En général, la retenue sur salaire ne peut excéder 10 % du salaire net, sauf accord écrit du salarié. Cette règle est prévue par le Code du travail pour protéger les salariés contre des retenues excessives.
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (CCN Syntec) peut contenir des dispositions spécifiques concernant les arrêts maladie, les avances sur salaire et les remboursements. Il est important de consulter cette convention pour vérifier les règles applicables à votre situation.
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