Demande de non témoignage lors d'une rupture conventionnelle
Sujet initié par Harness, il y a 12 jours - 652 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en cours de négociation pour une rupture conventionnelle dans ma boite. Un collègue a moi a eu une demande d'avenant à sa rupture conventionnelle pour rajouter une clause de non témoignage en faveur de notre ancien boss qui porte plainte au tribunal du commerce contre la boite qui nous avait rajouter.
J'aurais voulu savoir si une telle clause était valide et légale ? Et si je risquais quelques chose a signé une telle clause puis a quand meme faire un témoignage en faveur de mon ancien boss ?
Cette clause est illicite en ce qu'elle constitue une violation de la liberté d'expression et de l'obligation d'apporter son concours à la justice. Elle est quand même souvent proposée par les employeurs. Si vous la signez, vous êtes obligé de la respecter car votre employeur peut se retourner cotre vous s'il le souhaite.Vous pouvez toutefois faire le choix d'apporter votre concours à la justice si vous le souhaitez également. L'entreprise au profit de laquelle vous témoignez devrait supporter les conséquences financières d'une éventuelle action contre vous.
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