Contester un saisie attribution en tant que personne morale

Question

J'ai une SARL et un litige avec l'URSSAF IDF qui a fait l'objet d'un jugement puis d'appel de ma part pendant plusieurs audiences qui ont été reportées et dont la dernière n'a pas eu de décision qui nous ai été notifiée.  On a emenagé l'entreprise dans le 86 et un huissier veut maintenant nous faire une saisie attribution auprès de la banque en invoquant des décisions des audiences précédentes à la dernière (décembre 2023).  Pour faire un recours à cette procédure, dois je faire appel à un commissaire de justice (38 000 euros me demande de payer l'URSSAF) ou puis je le faire moi même? Devant quel TGI? Celui de Paris ou celui de Saint Benoît où est désormais enregistrée l'entreprise? merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous pouvez effectivement faire appel à un commissaire de justice pour contester la saisie attribution. Cependant, cela peut être coûteux, comme vous l'avez mentionné. Vous pouvez également contester la saisie vous-même. Il est important de respecter les délais et les formalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Vous devez déposer une opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de la saisie. Puisque votre entreprise est désormais enregistrée dans le 86, le Tribunal compétent serait celui de Saint-Benoît, où l'entreprise est actuellement domiciliée. Assurez-vous de respecter les délais et les formalités pour que votre opposition soit recevable. Vous devez informer l'huissier de justice qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec avis de réception, et remettre une copie de l'assignation au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. Je vous conseille de consulter un avocat pour vous assister dans cette procédure. Ils pourront vous guider à chaque étape et vous aider à maximiser vos chances de succès. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par gsc, il y a 9 jours - 520 vues

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