Sujet initié par Elodie87, il y a 9 jours - 525 vues
Bonjour,
Alors voilà, je suis maman de 2 enfants. J'ai le droit au rsa et à une pension alimentaire de 200 euro. Tout les mois la banque me prend des saisies tier détenteurs de 352€ le 12 puis de 96.40 ×2 le 18. Plus la au moin de décembre une saisie d'attribution va être faites sur mon compte. Ont il le droit de me saisir la caf et la pension alimentaire? En me laissant moin que le rsa pour vivre?
La pension alimentaire est insaisissable tout comme les allocations CAF en application de l'article L553-4 - Code de la sécurité sociale.
Vous pouvez donc adresser une réclamation à votre banque en lui transmettant un justificatif de l'origine de vos fonds (attestation CAF, jugement justifiant le versement de la pension alimentaire etc).
En tout état de cause, un minimum de insaisissable de 635,71 € doit être laissé sur votre compte bancaire.
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