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Application tva hors ue
Sujet initié par JobTester, il y a 4 mois - 924 vues

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Bonjour,

Un de mes clients a une société hors UE, dès lors la facture porte mention 259-1 du CGI et n'applique pas de TVA.

Le règlement d'exécution de la directive 2006/112/CE dispose "le prestataire démontre que le preneur est établi en dehors de la CE".
Dans mon cas, le num de tel du client est Français, le compte du payeur est en UE ; rares justificatifs : Un acte de constitution de société dans son pays avec l'adresse de l'entreprise ainsi que des factures d'autres prestataires qui eux aussi facturent à cette société, ce que je trouve un peu léger...

Que demander de plus ou régir à la situation pour facturer dans les règles ?
A noter : il s'agit de prestations immatérielles ne nécessitant aucune livraison physique...

Merci de vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,

Il est toujours délicat de se prononcer sans savoir quelle est la nature de la prestation. Quand vous faites mention de "prestations immatérielles", on ne sait pas si vous visez un cas prévu à l'article 259 B du CGI ou pas.

Vous pouvez demander à votre client de vous fournir un extrait du registre des sociétés de son Etat, mais cela ne garantit pas que cela suffira.

Vis-à-vis de l'administration fiscale française, vous ne devriez pas être en risque si vous facturez la TVA comme si votre client était français. Si toutefois ce n'est pas possible, que vous avez encore des soupçons que votre client pourrait en réalité avoir un établissement stable en France, que vous anticipez que le risque TVA potentiel est significatif, il vous faudra consulter un avocat pour résoudre la situation.

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