Sujet initié par Espoirabdel.08, il y a 12 jours - 1001 vues
Bonjour, née d'un père français -j'ai fait ma demande en 2006 refus -2017recours gracieux (sans réponse) -2018recours par le biais d'un avocat (aide juridictionnelle) refus motif manque le nom du chef de service sur mon acte de naissance et les actes de naissance des parents de mon arrière- arrière-arrière Grand père Edmond -2024 cours d'appel j'ai procurer les documents manquants et voilà qui me refuse encore sous le motif que je n'est pas procurer le CNF de Edmond !
et pour finir j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer en cours de cassation mais elle a été rejetées.
ma question est : peux on faire une nouvelle demande de CNF suite a plusieurs refus ? et qu'elle est le délai d'attente ? bien cordialement,
Non, vous ne pouvez malheureusement plus faire de demande car le question a définitivement été tranchée par la Cour de Cassation. Vous pouvez cependant faire une demande de de naturalisation.
Merci maître DIARRA,cependant la cour de cassation n'a pas eu lieu car j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle qui m'a été refusée.et j'ai dépassé le délai pour passer en cours de cassation C'est la cour d'appel qui a refusé Ya il un moyen de faire une nouvelle demande avec de nouveaux éléments a mon dossier ? Bien cordialement,,
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