J'ai déjà une mutuelle. puis-je refuser la mutuelle proposé par l'entreprise?
Sujet initié par RGPD, il y a 11 jours - 219 vues
Bonjour,
J'ai étais embauché en CDD par une entreprise et suite à ce CDD on m'a proposé un CDI. Lors de l'entretien pour la proposition en CDI j'ai exprimé mon souhait de garder ma mutuelle car je suis affilié depuis pas mal d'années. Ils n'ont vus aucun inconvénient. Seulement voilà, après la signature de la proposition, ils m'obligent d'adhérer à leur complémentaire malgré mon opposition écrite. Pourquoi mon refus n'est pas pris en compte, car selon l'article D.911-2, 2° du Code de la sécurité sociale si je suis couvert à titre individuel je suis en droit de refuser.
En effet, vous pouvez la refuser. Il faut écrire à votre employeur et lui transmettre la preuve que vous êtes déjà couvert par une mutuelle pour vos frais de santé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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