Sujet initié par Lolobobo, il y a 10 jours - 319 vues
J'ai saisi le Conseil des Prud'hommes pour demander la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de mon employeur. Lors de l’audience de conciliation, mon employeur n'a pas voulu faire de compromis. La procédure étant longue, j'ai décidé de rédiger une prise d'acte que j'enverrai aujourd'hui à mon employeur, et je commence un nouvel emploi lundi.
J'ai quelques questions à ce sujet :
À partir de quand ma prise d’acte prend-elle effet ? Est-ce à partir de l’envoi du courrier, de sa réception par l’employeur, ou de l’émission des documents de fin de contrat ? À noter que je suis actuellement en arrêt maladie.
Puis-je occuper mon nouveau poste lundi si mon employeur ne récupère pas le courrier de prise d’acte ? Merci de vos réponses
La prise d'acte produit effet à partir de l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception. Cela signifie que votre contrat de travail est considéré comme rompu à partir du moment où vous envoyez la lettre, même si votre employeur ne l'a pas encore reçue.
Oui, vous pouvez occuper votre nouveau poste lundi. Puisque la prise d'acte produit effet dès l'envoi du courrier, vous êtes libre de commencer un nouvel emploi sans attendre la réception du courrier par votre employeur ou l'émission des documents de fin de contrat.
N'oubliez pas de conserver une copie de la lettre recommandée et de l'accusé de réception pour vos dossiers. Si vous avez d'autres questions ou préoccupations, n'hésitez pas de me contacter en privé pour vous accompagner dans votre procédure !
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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