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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déroulement d'un médiation
Sujet initié par Patience, il y a 5 mois - 1614 vues

Bonjour,
Comment doit se dérouler une médiation entre l'assuré et sa protection juridique. En ce qui nous concerne la compagnie d'assurance dans le contrat il est stipulé 90 jours, or la médiation a mis 600 jours pour nous répondre soit plus d'un an et demi pour nous débouter, La compagnie d'assurance avait son propre avocat, de notre côté, nous avons écrit et ils nous ont demandés une saisine, ce que nous avons fait. Nous sommes surpris qu'il n'y ait aucun contact avec le médiateur, ni avec la partie adverse, pas d'échange de documents, nous nous demandons si nous n'avons pas été floués, d'ailleurs nous avons eu la réponse de la médiation seulement après avoir saisi la CECMC.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le délai de réponse et le déroulé de la médiation sont contestables.

Aussi, si la médiation a échoué et que votre demande a été rejetée par le médiateur de l'assurance, il convient dorénavant d'assigner en justice l'assurance aux fins de faire faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Patience
Bonjour,
Nous avons fait une saisine, il n'y a pas eu d'échanges entre les parties, aucune discussion sur les litiges, il n'y a pas eu d'instruction, le médiateur nous a déboutés après un temps d'attente de 600 jours, après que nous ayons saisi la CECMC.
Nous avons prévenu la Protection Juridique durant ces 18 mois, qui nous a répondu que c'était la procédure et qu'elle ne pouvait pas intervenir.
Nous avons alors saisi le Tribunal de Commerce, la Protection Juridique s'est appuyée sur le jugement du médiateur et nous avons été déboutés.
Devrait-il y avoir une confrontation entre les parties ?
Merci pour vos réponses.
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Oui, la saisie d'un médiateur donne lieu à la convocation et à une confrontation des parties. Elle est donc contradictoire.

Vous pouvez donc envisager une action judiciaire afin de faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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