Bonjour
En cas de procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable), votre assurance vous proposera une indemnisation en "perte totale" basée sur la valeur de votre véhicule avant l'accident. Vous avez le choix d'accepter cette offre et céder votre véhicule à l'assureur, ou de refuser et conserver le véhicule.
Si vous décidez d'accepter l'indemnisation et de céder votre véhicule, vous devrez remplir un formulaire de certificat de cession du véhicule (Cerfa n° 15776) au nom de votre assureur et lui remettre la carte grise du VEI. Vous n'avez pas besoin d'un certificat de non gage dans ce cas, car vous cédez le véhicule à l'assureur qui ne le vendra pas
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il y a 4 mois
Bonjour, Merci pour votre retour, ce que je souhaiterais savoir, c’est que si je ne cède pas l’épave à l’assurance et que je la rachète avec le montant de sauvetage qui sera déduit de l’indemnisation à la fin je ne devrais pas remplir ce Cerfa, donc ce n’est pas une vente. Mais je souhaiterais savoir si l’assurance voit que le véhicule est va saisi, a-t-il la possibilité de me refuser l’indemnisation ou pas ?
il y a 4 mois
Si vous décidez de racheter l'épave de votre véhicule, l'assurance vous versera une indemnisation réduite du montant de la valeur de l'épave. Vous n'aurez pas besoin de remplir le Cerfa de cession puisque vous ne vendez pas le véhicule à l'assurance.
Si votre véhicule fait l'objet d'une saisie, cela peut compliquer la situation. Les assurances peuvent refuser l'indemnisation si elles découvrent que le véhicule est saisi, car cela peut être considéré comme un risque non couvert par le contrat d'assurance.
Il est crucial de discuter directement avec votre assurance pour clarifier les modalités spécifiques de votre contrat et les démarches à suivre. Expliquez votre situation et demandez des précisions sur les implications de la saisie du véhicule.
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il y a 4 mois
D’accord merci ,donc il est possible que l’assurance refuse l’indemnisation sont t’il en droit de refuser ? Il y a aucune close dans le contrat qui parle de cela de plus ma formule est tout risque cela ne change rien ? Le véhicule n’ai pas gagé ni saisie mais seulement valant saisie donc seulement une opposition à la vente du vehicule
il y a 4 mois
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il y a 4 mois
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