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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Note d’information
Sujet initié par Bernard, il y a 3 jours - 352 vues

Bonjour,

Je suis employeur , j’ai diffusé il y a quelques mois une note d’information mais dans la diffusion il a été stipulé note de service .
Cette note a été dénoncé par un syndicat en réunion de CSE , le procès verbal stipule que c’est une note de service .
Le syndicat me reproche de ne pas les avoir consultés car une note de service est une adjonction au règlement intérieur . De ce fait, ils demandent l’annulation de celle-ci.
Sur le fond c’est une note d’information mais sur la forme , une erreur a été commise .

Quels sont vos conseils ?

Bien cordialement

Bernard

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1102 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Il est important de reconnaître l'erreur de forme et de la signaler immédiatement au syndicat et au CSE. Expliquez que la note avait pour but d'informer et n'était pas destinée à être une note de service ajoutée au règlement intérieur.

Préparez une note officielle de correction précisant que le document en question était une note d'information et non une note de service. Diffusez cette correction à tous les employés et au syndicat pour clarifier la situation.

Proposez une réunion avec les représentants du personnel pour discuter de la situation et expliquer l'erreur. Montrez votre volonté de collaborer et de suivre les procédures appropriées à l'avenir.

Passez en revue vos procédures internes pour vous assurer que de telles erreurs ne se reproduiront pas. Cela pourrait inclure des formations supplémentaires pour les responsables de la communication interne.

En prenant ces mesures, vous montrerez votre engagement à résoudre le problème de manière transparente et professionnelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Bernard
Merci, vous avez répondu à ma question.

A l’intérieur de cette note ,je n’ai pas évoqué la rétroactivité concernant le gel de l’avancement de la carrière pour les salariés en arrêt maladie alors que je l’ai mis en place au sein de la structure depuis plusieurs semaines.

Suis-je attaquable aux yeux de la loi ?

Merci pour cette dernière question

Bernard
il y a 3 jours
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